Notre ville est dotée d’un parc de logements à loyers modérés. Ces logements sont un maillon essentiel de la solidarité. Ces logements sont gérés par des bailleurs sociaux.
Comment sont attribués les logements sociaux ?
L’attribution de ces logements est répartie entre plusieurs acteurs :
- les bailleurs sociaux ;
- la Préfecture ;
- la commune ;
- Les organismes collecteurs au 1% patronal.
Si vous êtes Français, ou étranger justifiant d’un titre de séjour valable sur le territoire français, et que vos ressources n’excèdent pas un certain montant, vous pouvez solliciter l’attribution d’un logement à loyer modéré.
Les logements sont attribués en priorité par les bailleurs sociaux :
- aux personnes en situation de handicap, ou aux familles qui ont en en charge une personne handicapée ;
- aux personnes en situation d’urgence (logement insalubre, expulsion) ;
- aux personnes qui habitent dans un logement de transition ;
- aux personnes victimes de violences conjugales, justifiées.
Le total des ressources (revenu fiscal de référence) du foyer ne doit pas dépasser un certain plafond déterminé tous les ans par l’Etat.
S’inscrire pour bénéficier d’un logement social
Demander à bénéficier d’un logement social nécessite une démarche en deux temps
Procédure de préinscription :
La pré-inscription est obligatoire pour demander l’obtention d’un logement social. Une seule demande est à faire pour les communes d’Ile-de-France. Pour cela, il est nécessaire de :
- remplir l’imprimé « demande de logement social » et le remettre au CCAS avec la copie d’une pièce d’identité ;
- procéder à une demande en ligne à partir de la plateforme de l’Etat.
Le CCAS vous remet une attestation d’enregistrement qui précise le numéro d’enregistrement
Inscription définitive :
Pour réaliser un dépôt définitif de demande de logement, vous devez remettre :
- une copie du formulaire « demande de logement social », accompagné des pièces justificatives indiquées ;
- une copie de votre numéro d’enregistrement.
Ces documents sont à déposer auprès de :
- l’organisme HLM qui gère le logement souhaité ;
- la préfecture ;
- le CCAS vous aide dans cette démarche.
A l’issue du dépôt de votre demande de logement social, votre dossier est examinée par la commission d’attribution. Si votre demande est acceptée, vous disposez d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser l’offre de logement.
Comment renouveler sa demande de logement social ?
Vous devez renouveler votre demande chaque année, un mois au moins avant la date d’échéance.
Toute demande non renouvelée est automatiquement annulée.
Attention : si vous laissez passer la date, vous serez contraint de recommencer toute la procédure !
Le montant du loyer, paiement de la quittance :
Contenu du contrat :
Quelle démarche pour renouveler son contrat ?
Le contrat de location d’un logement social est conclu sans condition de durée. Sauf exceptions, il est tacitement renouvelé.
Les cas d’exception :
- manquement aux obligations locatives (non-paiement du loyer, troubles du voisinage …) ;
- sous-occupation des lieux ;
- logement devenu inadapté à un handicap ;
- dépassement du double des plafonds de ressources ;
- occupation du logement de façon occasionnelle.
En cas de décès, le bail se poursuit au profit de :
- conjoint survivant ;
- partenaire lié par un PACS ;
- concubin à condition d’avoir vécu avec le défunt depuis plus d’un an à la date du décès ;
- ascendants ou descendants qui vivaient avec le défunt depuis plus d’un an à la date du décès ;
- personnes à charge qui vivaient avec le défunt depuis plus d’un an à la date du décès.
Peut-on échanger un logement social ?
L’échange de logement est possible sous réserve de satisfaire aux trois conditions cumulatives suivantes :
- les deux logements appartiennent au même organisme ;
- l’une des deux familles a au moins deux enfants ;
- l’échange permet à la famille la plus nombreuse d’avoir un logement plus grand.