ENQUÊTE PUBLIQUE : FORÊT DE MONTMORENCY

Enquête publique portant sur le classement de la forêt de Montmorency en forêt de protection pour cause d’utilité publique du 29 août au 28 septembre 2022

    

    

Le 2 octobre 2021, en présence des élus du territoire, le Préfet du Val d’Oise a validé le périmètre de 2 240 ha pour le classement du massif forestier de Montmorency en forêt de protection.

Ce projet, relancé en 2019, conduira le Préfet à saisir le Ministre en charge des forêts à l’automne 2022, en vue d’obtenir un décret du Conseil d’Etat actant le classement de la forêt.

La pérennité de notre massif forestier sera ainsi garantie, ce dont les maires et les acteurs du territoire se félicitent.

CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

Le projet de classement en forêt de protection du massif de Montmorency consiste à créer et à instaurer une servitude d’utilité publique de protection d’un massif boisé.

Le statut de forêt de protection est la protection la plus forte pour une forêt, approuvée par décret du Conseil d’Etat.

A l’issue de la publication du décret de classement, une nouvelle norme réglementaire sera créée dans la hiérarchie de protection des espaces boisés et forestiers, et qui sera opposable à tous les documents d’urbanisme et supra-communaux en vigueur.

Le projet de classement en forêt de protection de Montmorency concernant 15 communes (Andilly, Bessancourt, Béthemont-la-Forêt, Bouffémont, Chauvry, Domont, Frépillon, Montlignon, Montmorency, Piscop, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix, Taverny et Villiers-Adam) et couvre  2240,98 ha de boisements dont 1934,57 ha de forêt domaniale ; réparti sur 3 501 parcelles.

RÉGIME APPLICABLE À L’ENQUÊTE PUBLIQUE

La présente enquête porte sur l’enquête préalable au classement en forêt de protection du massif de Montmorency pour cause d’utilité publique.

L’enquête publique garantit l’information et la participation du public aux décisions.

Le dossier sera mis à l’enquête publique du 29 août au 28 septembre 2022.

  • Les pièces du dossier d’enquête publique relatives à la demande d’autorisation sont mises à disposition du public sur le site internet dédié à l’enquête à l’adresse suivante : http://foret-protection-montmorency.enquetepublique.net/
  • Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier d’enquête est également consultable, aux horaires d’ouverture au public, sur des tablettes numériques mises à votre disposition :

Préfecture du Val d’Oise 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE Cedex
Communauté de communes de la vallée de l’Oise et des 3 forêts 1 avenue Jules Dupré 95290 L’Isle-ADAM
Communauté d’agglomération du Val Parisis 271 chaussée Jules César 95250 BEAUCHAMP
Communauté d’agglomération de Plaine Vallée 1 rue de l’Egalité 95230 SOISY-SOUS-MONTMORENCY

Par ailleurs, vous pouvez consigner vos observations et propositions sur les registres d’enquête mis à disposition du public aux jours et heures d’ouverture des services publics :

  • en Préfecture, siège de l’enquête,
  • en mairie des communes de : Andilly, Bessancourt, Bethemont-la-Forêt, Bouffémont, Chauvry, Domont, Frépillon, Montlignon, Montmorency, Piscop, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix, Taverny et Villiers-Adam,
  • en communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des 3 forêts et en communauté d’agglomérations du Val Parisis et de Plaine Vallée.

Vous pouvez également les adresser par correspondance, pendant toute la durée de l’enquête, à l’attention du commissaire enquêteur, M. André GOUTAL, nommé par le tribunal administratif, à la Préfecture du Val d’Oise – Direction départementale des territoires – Service de l’environnement, de l’agriculture et de l’accompagnement des territoires – 5 avenue Bernard Hirsch – CS 20105 – 95010 CERGY-PONTOISE Cedex.

Des observations peuvent également être formulées par courrier électronique à l’adresse suivante : http://foret-protection-montmorency.enquetepublique.net/

Le commissaire enquêteur, M. André GOUTAL, se tiendra à la disposition du public en Préfecture (siège d’enquête) et dans les intercommunalités :

Préfecture du Val d’Oise Lundi 29 août 2022 de 9h à 12h
Communauté de communes de la vallée de l’Oise et des 3 forêts Vendredi 2 septembre 2022 de 14h à 17h
Communauté d’agglomération du Val Parisis Mardi 6 septembre 2022 de 9h à 12h
Communauté d’agglomération de Plaine Vallée Jeudi 22 septembre 2022 de 9h à 12h
Préfecture du Val d’Oise Mercredi 28 septembre 2022 de 14h à 17h

• Pourquoi une forêt de protection :

Le classement en forêt de protection est un outil juridique qui met la forêt sous un régime spécial pour la préserver et maintenir la vocation et la nature forestière des terrains qui sont classés. Le statut de forêt de protection est sans impact sur les modalités de gestion forestière pratiquées par les gestionnaires et propriétaires forestiers, et n’édicte aucune règle sur la cynégétique, sur la biodiversité, sur la sylviculture, la santé des forêts ou l’accueil des populations.

« C’est la loi du 10 juillet 1976 qui a permis de classer en forêt de protection, les forêts périurbaines ou nécessaires au bien-être de la population, ou encore celles dont le maintien s’impose pour des raisons écologiques ».

• Sont interdits :

  • les défrichements
  • les exhaussements de sols
  • les constructions ou les remblais.

• Sont règlementés (s’ils ne sont pas prévus dans un document de gestion) :

  • Les coupes de bois et abattage d’arbres
  • Les travaux forestiers.

• Qu’est-ce que l’on crée :

  • Mettre la forêt sous régime spécial se traduit par une servitude d’utilité publique (SUP) de protection d’un massif forestier.
  • Instituer une SUP, c’est créer une limitation administrative au droit de propriété et à l’usage du sol.
  1. Qu’est-ce que l’on exclut :

Pour élaborer ce périmètre, a été exclu ce qui n’était pas pertinent ou impossible à classer :

• Les maisons forestières,
• Les enclaves privées construites,
• Les parcelles contenant du bâti,
• Les emprises techniques et les servitudes existantes,
• Les projets en cours, comme par exemple le projet routier de déviation de la RD909,
• Les bois relictuels déconnectés du massif forestier principal,
• Les bois séparés du massif principal par une route ou par des milieux naturels ouverts.

  1. Qu’est-ce que l’on classe :

Sont classés les bois et forêts privés et publics. Ce périmètre a été défini par des limites forestières cohérentes et identifiables dans l’espace.

• Territoires concernés :

Le périmètre couvre :

  • 15 communes : Andilly, Bessancourt, Béthemont-la-Forêt, Bouffémont, Chauvry, Domont, Frépillon, Montlignon, Montmorency, Piscop, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix, Taverny, Villiers-Adam,
  • 1 communauté de communes (CC Vallée de l’Oise et trois forêts),
  • et 2 communautés d’agglomération (CA Plaine Vallée et CA Val Parisis).

Il porte sur 2240,98 ha dont :

• 1934,57 ha en forêt domaniale,
• 5,61 ha en forêt communale,
• 300,80 ha en forêt privée.

Il totalise 3501 parcelles forestières.

L’État porte la procédure de classement.

À l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur rendra son rapport.

Le Préfet invitera les 15 conseils municipaux à délibérer sur les conclusions et avis du commissaire enquêteur.

En parallèle, la commission départementale de la nature, des sites et des paysages sera saisie et consultée sur la base de l’avis et conclusions du commissaire enquêteur et des délibérations des conseils municipaux.

Un procès-verbal de synthèse de la procédure sera rédigé par le préfet et transmis au Ministre en charge des forêts (MAA) qui saisira, par la suite, le Conseil d’État, pour une publication d’un décret de classement envisagé pour 2023.

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