Donnez votre avis sur l’identification des zones d’accélération de production d’énergies renouvelables (ENR) à Saint-Prix du vendredi 1er décembre 2023 au dimanche 31 décembre 2023
De quoi parle-t-on ?
Les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) constituent un dispositif de planification territoriale d’énergies renouvelables introduit par la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (EnR) dite loi «APER» (n° 2023-175 du 10 mars 2023).
Promulguée en mars 2023, cette loi fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité, en mettant les communes au cœur du dispositif et oriente les choix stratégiques nationaux en matière de production et de consommation d’énergie vers la neutralité carbone en 2050.
Ainsi, elle prévoit que les communes puissent définir, après consultation des habitants, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter.
Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : solaire photovoltaïque (production d’électricité), solaire thermique (production de chaleur), éolien, biogaz, géothermie, biomasse… Toutes les communes sont ainsi concernées et peuvent définir librement leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire, des contraintes et de leur potentiel d’énergies renouvelables.
Les cartographies ainsi réalisées et regroupées à l’échelle du territoire départemental ont vocation à :
- planifier à l’échelon communal le développement des énergies renouvelables dans une démarche de solidarité et de sécurisation de l’approvisionnement entre les territoires,
- mobiliser du foncier,
- flécher les secteurs de développement potentiel pour une meilleure visibilité des porteurs de projet et introduire des avantages économiques.
- simplifier les procédures administratives dans les zones d’accélération,
- partager la valeur ajoutée générée par les projets avec les territoires.
Pour contribuer à la consultation publique, envoyez vos observations par mail à zaenr@saintprix.fr en précisant dans l’objet «ZAEnR».
Quel est l’objectif de la loi APER ?
La loi APER vise à accélérer et à simplifier les projets d’implantation des producteurs d’énergie, ainsi qu’à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
Dès 2024, elle vise à définir des « Zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que leurs ouvrages connexes » (ZAEnR).
Ces zones ont un caractère incitatif et non obligatoire pour l’implantation d’équipements de production d’énergie renouvelable (EnR).
La définition de ces zones d’accélération permettra à des opérateurs d’identifier les potentiels et de se rapprocher des propriétaires pour leur proposer la mise en place d’un projet d’EnR.
Le fait pour un projet d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, déterminée au cas par cas, dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur (Plan Local d’Urbanisme).
L’identification de ces zones n’exclut pas l’installation d’autres projets sur d’autres secteurs non identifiés dans cette démarche.
Que fait la commune ?
L’article 15 de la loi impose aux communes de définir, avant le 31 décembre 2023, après concertation avec ses administrés des zones d’accélération (ZAEnR) où elle souhaite voir des projets d’énergie renouvelable s’implanter.
L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (intercommunal, régional et national).
En principe les ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables.
La délimitation des zones d’accélération témoignage de la volonté politique de transition énergétique et de développement durable de notre commune. Elles pourront être reprises dans le PLU actuellement en cours de révision. Elles ne sont pas exclusives. Des projets peuvent être autorisés en dehors de ces zones, mais les procédures seront plus complexes et plus longues. En effet, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
Toutes les contraintes et servitudes applicables à Saint-Prix demeurent opposables aux projets de toute nature au sein des zones d’accélération identifiées.
Ces zones d’accélération doivent être entendues comme étant incitatives.
L’Etat a mis en place un outil permettant d’identifier le potentiel par énergie renouvelable sur lequel les services de la ville se sont appuyés, via un portail géographique réalisé par le CEREMA (Centre d’Etudes et d’Expertise sur les Risques, la Sobriété et l’Aménagement) et l’IGN (Institut National de l’Information Géographique) – https://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enr
Dans un esprit de cohérence, la classification du PLU a servi de base aux propositions de zones d’accélération. Le PCAET de l’agglomération Plaine Vallée a constitué un socle de réflexion mené sur le potentiel en EnR sur le territoire de Saint-Prix.
- Concernant l’énergie éolienne, la répartition du territoire Saint-Prissien, composé pour 2/3 du massif forestier et de l’Espace Naturel Sensible d’intérêt local et pour 1/3 d’une zone urbaine dense, ne permet pas le développement de cette énergie.
- Concernant l’énergie hydraulique, aucun cours d’eau ne traversant le territoire communal, il n’y a aucun potentiel pour développer cette énergie.
- Concernant la biomasse, la commune ne possédant ni site d’incinération, ni site de méthanisation, ni foncier disponible, il n’y a aucun potentiel pour développer l’énergie biomasse.
- Concernant la géothermie, le territoire est classé en potentiel fort de la ressource selon les données fournies par l’Etat.
- Concernant le solaire photovoltaïque, plusieurs bâtis à fort potentiel sont identifiés par l’Etat.
En conséquence, vous êtes invité à contribuer à la concertation en indiquant vos observations sur la proposition établie par la commune pour la géothermie et le solaire photovoltaïque.
Quelle proposition de zone pour la géothermie ?
La géothermie de surface concerne l’exploitation de l’énergie contenue dans le sous-sol. Aujourd’hui, le potentiel de la géothermie est sous-exploité, elle représente moins de 1% de la consommation finale de chaleur en France métropolitaine. Les territoires gagneraient à accélérer son développement de ce gisement disponible 24h/24 sur plus de 85% du territoire national. La géothermie de surface est une filière créatrice d’emplois dans des domaines et qualifications variés : forages, génie civil, génie thermique (installation de pompe à chaleur et équipements associés), maintenance, etc.
La géothermie de surface consiste à exploiter la chaleur contenue dans le sous-sol jusqu’à une profondeur de 200 m. A ces profondeurs la température est relativement stable, autour d’une dizaine de degrés Celsius. Une pompe à chaleur permet le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude pour des immeubles, des bâtiments tertiaires ou des maisons.
Des zones d’exclusion sont proposées :
- au nord-ouest de la commune : zone de carrières
- au Sud-est de la commune : zone de terrains alluvionnaires compressibles
- l’Espace Naturel Sensible de 55 ha
- les espaces boisés classés
- les espaces paysagers protégés dès lors qu’ils accueillent des éléments arboricoles.
La présence de gypse dans le sous-sol du secteur des coteaux (risques de mouvements de terrain) semble peu compatible avec les forages nécessaires pour la géothermie.
En conséquence, la proposition est de retenir comme zones d’accélération pour la géothermie, les parcelles présentant un haut potentiel sans contraintes de sol ; soit une surface d’environ 12 hectares.
- Le complexe sportif Christian Dufresne
- La résidence de la Vallée
- Le Domaine de Saint-Prix.
- L’hôpital Simone Veil (parcelle située sur le territoire de Saint-Prix)
- Le CFA Saint-Jean
CARTE ZONE GEOTHERMIE (https://storymaps.arcgis.com/collections/8624c44c49034b038a1a25018a2aeec4?item=1)
Quelle proposition de zone pour le solaire photovoltaïque ?
Le solaire photovoltaïque est aujourd’hui l’une des filières de production d’électricité renouvelable les plus compétitives. Il présente l’avantage majeur d’exister sous différentes technologies et de pouvoir être installé sur des terrains ou surfaces variés, y compris à grande échelle.
Pour transformer le rayonnement solaire en électricité, des cellules photovoltaïques intégrées à des panneaux peuvent être installées sur des bâtiments. L’électricité produite est utilisée sur place ou injectée dans le réseau de distribution électrique.
L’objectif étant d’inciter à la réalisation de projets assez importants de toitures photovoltaïques, la proposition de zones concerne les sites accueillant des bâtiments comportant des toitures terrasses d’une certaine surface.
- La résidence de la Vallée
- L’Hôpital Simone Veil (bâtis situés sur la commune de Saint-Prix)
- Le complexe sportif Christian Dufresne
- Le centre E Leclerc
- Le collège Louis Augustin Bosc
- Le CFA Saint-Jean
- La résidence de la Commanderie
- La médiathèque
pour une superficie totale d’environ 14 hectares.
Cependant, cela n’exclut pas pour autant l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture de propriétés privées en zone urbanisée qui reste soumise aux règlementations du PLU en vigueur avec une attention particulière portée au respect des cônes de vue, et soumise à l’avis des Architectes des Bâtiments de France en secteur protégé.
Une zone d’exclusion est retenue concernant le village historique de Saint-Prix, dont le patrimoine doit être préservé dans son écriture architecturale originelle. Toutefois, certaines installations peuvent s’envisager sur la toiture d’annexes de faible hauteur ou la pose de panneaux implantés au sol, toujours en respect des règlementations en vigueur et sous réserve de l’avis de l’ABF.
CARTE ZONES ENERGIE SOLAIRE (https://storymaps.arcgis.com/collections/8624c44c49034b038a1a25018a2aeec4?item=5)
Comment contribuer à la consultation publique ?
Du vendredi 1er décembre 2023 au dimanche 31 décembre 2023.
- Indiquez vos observations ou vos propositions par courriel à l’adresse suivante :
zaenr@saintprix.fr en précisant dans l’objet « ZAENR ». - Les cartes des zones sont consultables auprès du service Urbanisme, aux heures d’ouverture de la Mairie.
Des informations complémentaires sur la planification des énergies renouvelables sont disponibles sur le site officiel du Gouvernement :
ecologie.gouv.fr / planification-des-energies-renouvelables-et-donnees
A l’issue de cette consultation, le conseil municipal délibèrera sur l’identification de ces zones.
Suite aux propositions définies par la Ville, les cartes de zones d’accélération des EnR seront communiquées à la communauté d’agglomération Plaine Vallée qui devra émettre un avis de cohérence sur les propositions de ses communes membres. Ces propositions seront transmises au référent préfectoral (Préfecture du Val d’Oise) pour l’organisation d’une conférence territoriale puis pour avis du Comité Régional de l’Energie. Après validation, les zones seront fixées par arrêté préfectoral.
LIENS UTILES :
- Loi n°2023-175 du 10 mars ».2023 dite loi APER https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=P1WmEgfdrC13U14fr4c6LvW-c5JqEb-SEAz0MfCl1vU
- Portail cartographique de l’Etat (IGN – CEREMA)
- https://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enr
- Fiches ADEME
- Expertises ADEME
- Contact mairie de Saint-Prix