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Vos démarches d’urbanisme

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 Réaliser vos démarches d’urbanisme

Les documents d’urbanisme :

 

Comment constituer et déposer mon dossier ?

Téléchargez et complétez le formulaire correspondant à votre demande et retournez-le avec les pièces justificatives demandées

  • par courrier recommandé avec accusé de réception ;
  • en le déposant à l’accueil de la mairie
    Attention ! Un dossier incomplet est un dossier dont l’instruction sera retardée.

 

La réponse de la commune à votre demande d’autorisation, comment cela se passe-t-il ?

La commune, instruit votre dossier pour vérifier la conformité de votre projet avec les règles d’urbanisme en vigueur. Une réponse, positive ou négative, vous sera notifié par un arrêté de la commune reçu par courrier recommandé dans un délai de :

  • un mois pour une Déclaration Préalable ou un Certificat d’Urbanisme d’information ;
  • deux mois pour un Permis de Construire Maison Individuelle, un Certificat d’Urbanisme Opérationnel ; ou un permis de démolir ;
  • trois mois pour un Permis de Construire ou un Permis d’Aménager.

 

 

Fiscalité

Vous allez déposer une déclaration préalable ou une demande d’autorisation d’urbanisme, vous serez soumis au paiement de la taxe d’aménagement.

Téléchargez la brochure sur la taxe d’aménagement pour :

Téléchargez la brochure sur la redevance pour création de locaux :

 

 

Cadastre

Le cadastre est l’ensemble des documents contenant un plan topographique des propriétés d’une commune. Ils servent, notamment, à fixer l’impôt foncier.

 

Contrôle de conformité obligatoire avant toute cession immobilière par le SIARE.
Prendre rendez-vous avec notre Service technique :

01 34 27 44 44

mairie@saintprix.fr

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