Les projets suivants sont soumis aux autorisations d’urbanisme
- Les projets de construction ou d’agrandissement d’une construction existante de plus 20m² nécessitent une demande de permis de construire. Dans certains cas, entre 20 et 40m², un dossier de déclaration préalable peut suffire.
- Les constructions de moins de 20m² de surface (tels qu’un garage, une véranda ou un abri de jardin) ou divers travaux (clôture, ravalement, velux, percement d’ouvertures, changement de destination d’un local) nécessitent un dossier de déclaration préalable.
Les projets doivent être conformes au PLU en vigueur.
Les demandes et les décisions sont affichées en mairie.
VOS OBLIGATIONS
Les autorisations doivent impérativement être affichées sur le terrain par le bénéficiaire, sur un panneau visible et lisible de la voie publique et dont les dimensions doivent être supérieures à 80cm.
L’affichage doit être effectué dès la réception de l’autorisation et pendant toute la durée du chantier.
Avant d’acheter un terrain à bâtir ou de diviser un terrain bâti, il est conseillé de bien se renseigner sur les règles et servitudes en vigueur et de solliciter l’obtention d’un certificat d’urbanisme. Dans tous les cas, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme de la ville.
LIENS UTILES
DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX :
Formulaires :
- Cerfa n°13702-10 Déclaration préalable Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
- Cerfa n°13703-11 Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
- Cerfa n°13404-11 Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis
FISCALITÉ – TAXE D’AMÉNAGEMENT
Je construis, je suis assujeti à des taxes d’urbanisme
Les taxes d’urbanisme
Lors de la réalisation de votre projet de construction, vous serez assujetti à des taxes d’urbanisme liées à votre autorisation de construire.
La direction départementale des territoires du Val-d’Oise a établi des plaquettes d’information spécifiques aux types de construction :
CERTIFICAT D’URBANISME
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme d’information qui renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, sur les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), et sur les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
Le certificat d’urbanisme opérationnel qui indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.