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Extrait ou copie de l’acte de décès

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L’acte de décès à Saint-Prix

Un acte de décès (ou transcription de décès) est un acte juridique de l’état civil qui est établi à la mort d’une personne. Il est établi au lieu de décès ou au lieu de résidence du défunt. C’est un acte authentique, signé par un officier d’état civil de la commune où la personne est décédée. Toute personne peut effectuer la demande en ligne pour une personne décédée sur le territoire de Saint-Prix.

 

Qui peut effectuer la demande ?

Toute personne peut demander une copie d’acte de décès, sans justification particulière.

 

Comment faire la demande ?

Via internet : vous pouvez compléter cette demande via un formulaire en ligne sur le site service public.fr, qui envoie automatiquement au service d’état civil de la mairie de Saint-Prix.

Par courrier, par courriel (mairie@saintprix.fr) ou au guichet de la mairies de la ville, sans rendez-vous.

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