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Le PACS

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Le Pacs est un engagement de vie commune plus souple que le mariage.

Il est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour être pacsés, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Depuis le mois de novembre 2017, il est possible de se pacser en mairie.

 

Qui peut conclure un PACS ?

Pour être en droit de se pacser, les futurs partenaires doivent :

  • être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ;
  • être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

 

Où se pacser ?

Depuis novembre 2017 et la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, il est possible aux futurs partenaires de se pacser en mairie.

Aussi, pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

 

Comment se pacser ?

Les futurs partenaires doivent rédiger et co-signer une convention de PACS en français.

Il est possible d’utiliser le modèle de convention du formulaire Cerfa n°15428*01

 

Les pièces à fournir à l’officier d’état-civil sont :

  • Convention de Pacs et déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15428*01
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger (voir page demander un acte de naissance);
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) ;
  • Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance (cerfa n°15432*01)
  • Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires (cerfa n°15431*01 )

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