Inscription sur les listes électorales

accéder au site du ministère de l’intérieur

 

Le Code Electoral, dans ses articles L9 à L11 précise :

« L’inscription sur les listes électorales est obligatoire »

« Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales »

« Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande :
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ;
2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;
3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics. Sont également inscrits, dans les mêmes conditions, les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d’âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive. »

L’inscription sur la liste électorale, même si elle est obligatoire, doit être effectuée par l’électeur qui dépose lui-même sa demande d’inscription ou de modification.


Les conditions :
Pour être inscrit sur la liste électorale de la commune, il faut réunir les conditions suivantes :

  • Etre de nationalité française
  • Etre majeur
  • Jouir de ses droits civils et politiques
  • Etre domicilié sur la commune, de façon continue (résidence principale), soit y résider de façon continue depuis plus de six mois, soit être assujetti aux impôts locaux dans la commune depuis plus de cinq ans.

Les citoyens européens, majeurs et jouissant de leurs droits civils et politiques, résidant dans la commune peuvent s’inscrire sur la liste électorale complémentaire pour participer aux scrutins des élections municipales et européennes.

 

Quand s’inscrire :

L’inscription peut se faire toute l’année.

Toutefois, pour pouvoir voter à compter du 1er mars de l’année, il faut obligatoirement avoir été inscrit avant le 31 décembre de l’année précédente.

Cas particuliers pour s’inscrire l’année d’une élection

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année

  • Jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l’élection
  • Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier
  • Acquisition de la nationalité française après le 1er janvier
  • Recouvrement de l’exercice du droit de vote après le 1er janvier

Où s’inscrire :

L’inscription se fait en mairie, au service état civil,
Lundi, mardi et vendredi : 8h30 à 11h45 et 13h30 à 17h
Jeudi : 8h30 à 11h45 et 13h30 à 17h45
Mercredi et samedi : 8h30 à 11h45

 

Comment s’inscrire :

  • Vous vous rendez en mairie avec les pièces exigées.
  • Par courrier en envoyant en mairie le formulaire d’inscription complété, accompagné des pièces justificatives.
  • En demandant à un tiers dûment mandaté de déposer la demande en votre nom

Les pièces à fournir :

Le formulaire d’inscription
A se procurer en mairie ou à télécharger
Téléchargez le formulaire

Une pièce d’identité
Passeport ou carte d’identité valide ou expiré depuis moins d’un an
La pièce d’identité doit prouver la nationalité française
Si vous venez d’obtenir la nationalité française et que vous ne possédez pas encore de carte nationale d’identité, fournissez votre carte d’identité d’origine ainsi qu’un décret de naturalisation ou un certificat de nationalité.

Pour les ressortissants de l’Union Européenne, passeport ou carte nationale d’identité en cours de validité ou périmé depuis moins d’un an, ou carte de séjour.

Un justificatif de domicile
Justificatif de domicile datant de moins de trois mois.
Facture EDF ou GDF
Facture eau
Facture téléphone
Facture fournisseur accès Internet
Avis d’imposition sur le revenu
Avis d’imposition taxe d’habitation
Bulletin de salaire
Attestation pôle emploi
Quittance de loyer
Relevé de remboursement sécurité sociale
Attestation d’assurance multirisques habitation


 

 

 

Si vous êtes hébergé par vos parents :
Attestation d’un parent sur papier libre accompagnée d’un justificatif de domicile du parent

Si vous êtes hébergé par un tiers :
Attestation du tiers sur papier libre accompagnée d’un justificatif de domicile du tiers

 

Publication des listes électorales

Article R10 du Code Electoral :

Le tableau contenant les additions et retranchements opérés par la commission administrative est déposé au secrétariat de la mairie le 10 janvier.

Tout requérant peut en prendre communication.

 

Consultation des listes électorales
Tout électeur, de la commune ou non, peut consulter les listes électorales.
la demande est à formuler en mairie ou en préfecture.
La personne doit présenter sa carte d’électeur, et s’engager à ne pas utiliser les information à des fins commerciales.
La consultation sur place est gratuite

 

Récupérer sa carte d’électeur
Lors de votre demande d’inscription sur les listes électorales, un reçu vous est délivré.

Les cartes électorales sont éditées après la révision des listes.
Elles sont envoyées par courrier, au domicile, l’année qui suit l’inscription, au plus tard le 1er juillet
S’il y a une élection dans l’année, les cartes arrivent au plus tard 3 jours avant le scrutin.

Si votre carte comporte des erreurs, il vous incombe d’informer le service Etat Civil de la mairie qui fera procéder aux rectifications.

Si votre carte n’a pas été distribuée avant le scrutin, vous pouvez la récupérer en mairie, sur présentation d’une pièce d’identité.

Durée de validité :
La carte d’électeur est valable jusqu’à son remplacement par la suivante.

 

Voter par procuration

Accéder au site service public

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour du vote (mandant), de se faire représenter par un électeur de son choix (mandataire).

Choix du mandataire :
Le mandant choisi librement son mandataire qui doit être inscrit dans la commune et ne doit pas avoir d’autre procuration (sauf cas particulier).

Le mandataire n’est pas forcément inscrit dans le même bureau de vote.

Une personne peut recevoir deux procurations, si l’une provient de l’étranger.

Motifs de l’absence :
Les motifs d’absence admis sont

  • Vacances
  • Obligation professionnelle ou formation
  • Etat de santé ou handicap
  • Assistance à une personne malade ou infirme

Etablissement de la procuration :
Le mandant se présente au commissariat de police, ou à la gendarmerie de son domicile ou son lieu de travail.

A l’étranger, le mandant se présente au consulat ou à l’ambassade.

Si son état de santé ou une infirmité ne lui permet pas de se déplacer, il peut demander à ce qu’un officier de police se rende à son domicile.
La demande doit être faite par écrit, accompagnée d’un certificat médical ou justificatif d’infirmité.

Cette démarche est gratuite.

 

Pièces à fournir par le mandant:
Justificatif d’identité

Délais :
Les démarches doivent prendre en compte le délai d’acheminement par la poste et de traitement de la procuration par la mairie.

Durée de validité :
La procuration est valable pour une élection.
Elle précise si elle concerne le premier ou le second tour, ou les deux tours.

Le mandant a possibilité de choisir un mandataire différent pour chaque tour.

Si le mandant est dans l’impossibilité de se rendre au bureau de vote de façon permanente ou prolongée, il peut établir une procuration valable jusqu’à 1 an (3 ans s’il réside à l’étranger).

Il est possible de résilier la procuration selon la même procédure que pour l’établir.