Le logement

 

La commune dispose d’un parc de logements à loyers modérés.

Ces logements sont gérés par des bailleurs sociaux.

L’attributions est répartie entre plusieurs acteurs :

  • la commune
  • les bailleurs sociaux
  • la Préfecture
  • les organismes collecteurs au 1% patronal

Si vous êtes français, ou étranger justifiant d’un titre de séjour valable sur le territoire français, et que vos ressources n’excédent pas un certain montant, vous pouvez solliciter l’attribution d’un logement à loyer modéré.

Les logements sont attribués en priorité par les bailleurs sociaux

  • Aux personnes en situation de handicap, ou familles qui ont en en charge une personne handicapée
  • Aux personnes en situation d’urgence (logement insalubre, expulsion)
  • Aux personnes qui habitent dans un logement de transition
  • Aux personnes victimes de violences conjugales, justifiées

Le total des ressources (revenu fiscal de référence) du foyer ne doit pas dépasser un plafond

Procédure de pré inscription :

Une seule demande est à faire pour les communes d’Ile de France
Vous devez remplir l’imprimé « demande de logement social »
A remettre en mairie au CCAS
Avec la copie d’une pièce d’identité

Le CCAS vous remet une attestation d’enregistrement qui précise le numéro d’enregistrement

 

 

 

 

Inscription définitive :
Dépôt de la demande de logement
Vous devez remettre

  • Une copie du formulaire « demande de logement social », accompagné des pièces justificatives indiquées.
  • Une copie de votre numéro d’enregistrement

Ces documents sont à déposer auprès de

  • L’organisme HLM qui gère le logement souhaité
  • La préfecture

Le CCAS vous aide dans cette démarche

Votre dossier est examiné par la commission d’attribution
Si votre demande est acceptée, vous disposez d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser l’offre de logement

 

 

 

 

 

 

Renouvellement de la demande :
Vous devez renouveler votre demande chaque année, un mois au moins avant la date d’échéance

Toute demande non renouvelée est automatiquement annulée

Attention : si vous laissez passer la date, vous serez contraint de recommencer toute la procédure !

Le montant du loyer, paiement de la quittance :
En savoir plus

Contenu du contrat :
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Renouvellement du contrat :
Le contrat est conclu sans condition de durée
Sauf exceptions, il est tacitement renouvelé

Les cas d’exception :

  • Manquement aux obligations locatives (non paiement du loyer, troubles du voisinage …)
  • Sous occupation des lieux
  • Logement devenu inadapté à un handicap
  • Dépassement du double des plafonds de ressources
  • Occupation du logement de façon occasionnelle

En cas de décès, le bail se poursuit au profit de :

  • Conjoint survivant
  • Partenaire lié par un PACS
  • Concubin à condition d’avoir vécu avec le défunt depuis plus d’un an à la date du décès
  • Ascendants ou descendants qui vivaient avec le défunt depuis plus d’un an à la date du décès
  • Personnes à charge qui vivaient avec le défunt depuis plus d’un an à la date du décès

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Echange de logement :
L’échange de logement est possible sous réserve de satisfaire aux 3 conditions cumulatives suivantes :

  • Les deux logements appartiennent au même organisme
  • L’une des deux famille a au moins deux enfants
  • L’échange permet à la famille la plus nombreuse d’avoir un logement plus grand

 

Pour en savoir plus

 

Accéder au site de l’Opievoy